La Loi 4, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, apporte plusieurs changements importants pour les syndicats, notamment en matière de gouvernance, de fonctionnement démocratique, de divulgation financière et de cotisations syndicales.
Afin d’aider les syndicats affiliés à comprendre ces nouvelles obligations et à s’y conformer, la CSD a préparé ce guide pratique. Vous y trouverez les principales exigences prévues par la loi, les échéances à respecter ainsi que des outils pour vous accompagner dans les démarches à entreprendre.
Cette page a pour objectif de vous permettre d’identifier rapidement les obligations qui s’appliquent à votre réalité et les actions à poser pour assurer la conformité de votre syndicat.
1. Assemblées générales, statuts et règlements, votes et élections : qu’est-ce qui change?
D’ici le 2 octobre 2026, chaque syndicat devra avoir adapté ses statuts et règlements afin de les rendre conformes à la Loi 4. Vous allez devoir convoquer une Assemblée générale avant le 2 octobre 2026 afin de modifier vos statuts et règlements et les faire voter.
Depuis le 2 avril 2026, de nouvelles règles prévues par la Loi 4 s’appliquent déjà, même si leurs statuts n’ont pas encore été modifiés. C’est notamment applicable aux assemblées générales, aux votes secrets, aux élections ainsi qu’aux décisions liées aux statuts et règlements. Les syndicats doivent donc tenir compte de ces nouvelles obligations dès maintenant.
Oui : D’ici à ce que les statuts et règlements du syndicat soient modifiés, vous allez devoir faire un vote secret pour vos membres selon une nouvelle procédure comme suit :
- Le vote se tient minimalement avec la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.
- Le vote doit rester ouvert pour une période minimale de 12h, pas nécessaire d’être 12h de suite (ex: 3 périodes de 4h). Le temps de vote de l’AG compte dans le 12h obligatoire.
- C’est à votre syndicat de déterminer ce qui leur convient le mieux concernant le choix des heures, du mode (en personne, électronique, etc).
Non : Vous n’avez rien à faire.
Oui : D’ici à ce que les statuts et règlements du syndicat soient modifiés, vous allez devoir faire un vote secret pour vos membres selon une nouvelle procédure comme suit :
- Le vote se tient minimalement avec la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.
- Le vote doit rester ouvert pour une période minimale de 12h, pas nécessaire d’être 12h de suite (ex: 3 périodes de 4h). Le temps de vote de l’AG compte dans le 12h obligatoire.
- C’est à votre syndicat de déterminer ce qui leur convient le mieux concernant le choix des heures, du mode (en personne, électronique, etc).
De plus, si vous tenez un vote sur la ratification d’une convention collective et que vous souhaitez aussi prévoir un vote de grève en cas de rejet de l’offre, nous vous recommandons de préparer les deux votes dès le départ, dans la même période de vote minimale de 12 heures.
Ainsi, le premier vote sur l’offre et le second selon l’idée « qu’advenant un rejet de l’offre, est-ce que vous (le membre) votez pour ou contre le moyen de pression pouvant mener à la grève. »
Non : Vous n’avez rien à faire.
Oui : D’ici à ce que les statuts et règlements du syndicat soient modifiés, vous allez devoir tenir un vote secret pour vos membres selon une nouvelle procédure comme suit :
- Le vote se tient minimalement avec la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.
- Le vote doit rester ouvert pour une période minimale de 12h, pas nécessaire d’être 12h de suite (ex: 3 périodes de 4h). Le temps de vote de l’AG compte dans le 12h obligatoire.
- C’est à votre syndicat de déterminer ce qui leur convient le mieux concernant le choix des heures, du mode (en personne, courrier électronique, etc). Nous vous recommandons d’éviter d’utiliser les médias sociaux.
Lorsqu’une cotisation est déjà établie selon un pourcentage, un mécanisme d’indexation ou d’ajustement automatique est déjà prévu, il n’est pas nécessaire de tenir un nouveau vote chaque fois que la cotisation varie selon ce mécanisme. Un vote est toutefois requis si le syndicat souhaite modifier la façon d’établir le montant de la cotisation.
Non : Vous n’avez rien à faire
2. Je dois préparer mes états financiers. Que dois-je faire?
Obligation : Produire un document attestant le montant des cotisations détenues au 1er avril 2026
Oui : Les nouvelles obligations s’appliquent à votre présent exercice financier.
Non : Les nouvelles obligations s’appliqueront pour votre prochain exercice financier, préparez-vous dès maintenant, les dispositions sur le rapport sur l’utilisation des ressources financières sont rétroactives au 2 avril 2026
Nouvelle obligation pour tous : produire un rapport sur l’utilisation des ressources financières distinct de vos états financiers.
Mise en garde
Les renseignements présentés dans cette page sont fondés sur l’interprétation actuelle que fait la CSD de la Loi 4. Cette interprétation pourrait évoluer, notamment en fonction des précisions qui seront apportées par les tribunaux ou par la jurisprudence à venir. Les indications fournies n’ont pas de valeur juridique et ne constituent qu’un outil de travail pour les syndicats affiliés.
Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement afin de vous assurer d’avoir l’information la plus à jour. En cas de doute sur l’application d’une obligation à votre situation, communiquez avec votre conseillère ou conseiller au soutien.