D’ici le 2 octobre 2026, tous les syndicats devront modifier leurs statuts et règlements et les faire voter en assemblée générale.
Voici une liste à cocher de tous les renseignements qui devraient se trouver dans vos statuts et règlements. Il est très probable que certains éléments s’y trouvent déjà, dans de tels cas, vous n’avez qu’à cocher la case et considérer que vous êtes conformes pour cet élément. Comme vous le verrez, certains renseignements pourraient être plus complexes ou plus techniques, dans de tel cas, vous n’aurez qu’à cliquer sur le renseignement pour avoir accès à la fiche descriptive.
L’obligation légale est de mettre dans les statuts et règlements le mode selon lequel vos Assemblées seront convoquées. Cependant, la nouvelle Loi spécifie que « L’avis de convocation d’une assemblée tenue par une association accréditée doit indiquer la date, l’heure et le lieu où elle est tenue. L’avis doit également indiquer l’ordre du jour et être transmis à chacun des membres. » Vous pouvez y ajouter ce que doit contenir l’avis de convocation dans vos statuts et règlements, même si ce n’est pas une obligation légale.
Les statuts et règlements doivent prévoir une procédure de vote. Celle-ci peut prévoir, de façon générale, la tenue d’un vote au scrutin secret pour les situations visées : les votes de grève, les élections, l’autorisation de signature des conventions collectives et les modifications aux cotisations syndicales.
La procédure de vote doit :
- Être ouvert pendant une période minimale de 12 heures. Cette période n’a pas à être continue, et le temps de vote tenu pendant l’assemblée générale peut être inclus dans ce calcul.
- Le résultat est déterminé à la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.
Dans le cas des cotisations syndicales, cette procédure s’applique lorsqu’une cotisation est modifiée ou lorsque la façon de l’établir est changée.
Assurez-vous de mettre par écrit dans vos statuts et règlements le quorum.
Les statuts et règlements du syndicat doivent être présentés et votés en assemblée générale. Ces statuts et règlements doivent être révisés, présentés et votés au minimum aux 5 ans.
Article suggéré par la CSD :
Le syndicat adhère à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) dont le siège social est situé à Québec et aux autres organismes reconnus par celle-ci, s’il y a lieu.
Le syndicat s’engage à respecter les statuts et règlements de ces organismes.
La structure de la CSD se compose de 8 regroupements professionnels et de 6 régions administratives. C’est lors des Congrès et Assemblées plénières que les délégué·es des syndicats et associations affilié·es déterminent les politiques et les orientations de la Centrale, le choix des personnes qui siège au bureau syndical de la CSD, adoptent les États financiers et déterminent les prévisions budgétaires et les redevances.
Le conseil de direction est l’organisme d’administration et de coordination composé des représentant-e-s des régions et des regroupements professionnels, du bureau syndical de la CSD, de la représentante provinciale à la condition féminine et d’un·e représentant·e du personnel
Le bureau syndical (présidence, vice-présidence, secrétaire et trésorier) exécute les décisions adoptées aux congrès.
Assurez-vous de mettre par écrit dans vos statuts et règlements le nom des comités ou des instances institués au sein de l’association ainsi qu’une description de leur composition et de leur rôle respectif
Dans cette section, nous vous recommandons d’inscrire dans vos statuts sous le libellé de « fonction » électives les postes qui possèdent une fonction de direction, comme le bureau syndical. Si d’autres postes doivent être inscrits ou sont déjà inscrit, nous vous conseillons le libellé de postes avec des responsabilités syndicales (par exemple les postes en lien avec la santé et sécurité). Ceci facilitera vos redditions de compte pour le rapport sur l’utilisation des ressources financières.
Il est à noter ici que ce sont les salarié·es qui devront être informé·es, pas seulement les membres. Par conséquent, même si tous les salarié·es sont membres de votre syndicat, vous devez trouver une procédure adaptée à votre réalité : courriel, affichage sur un babillard dans l’entreprise, etc.
- Votre syndicat doit remettre gratuitement à tout salarié compris dans l’unité de négociation qu’il représente et qui en fait la demande une copie de ses états financiers. Mettre la procédure de transmission choisie par votre syndicat dans vos statuts et règlements.
Mise en garde
Les renseignements présentés dans cette page sont fondés sur l’interprétation actuelle que fait la CSD de la Loi 4. Cette interprétation pourrait évoluer, notamment en fonction des précisions qui seront apportées par les tribunaux ou par la jurisprudence à venir. Les indications fournies n’ont pas de valeur juridique et ne constituent qu’un outil de travail pour les syndicats affiliés.
Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement afin de vous assurer d’avoir l’information la plus à jour. En cas de doute sur l’application d’une obligation à votre situation, communiquez avec votre conseillère ou conseiller au soutien.