États financiers

La nouvelle Loi 4 oblige maintenant de produire deux documents distincts par exercice financier.

1. États financiers
2. Rapport sur l’utilisation des ressources financières

De plus, avant le 2 janvier 2027, il faudra rendre disponible un document attestant les cotisations détenues au 1^er avril 2026.

1.États financiers

a) Obligation de vérification comptable

En général, les syndicats continueront de produire leurs états financiers comme ils le faisaient auparavant. Toutefois, selon la situation du syndicat, les personnes responsables de la mission d’examen ou de l’audit pourraient demander certains ajustements à la présentation ou à la préparation des états financiers.

Pour savoir ce que vous devez faire pour la vérification comptable, référez-vous au tableau suivant :

Montant total des cotisations que vous recevez par année de vos membres	Quelles sont les obligations pour votre syndicat
Moins 250 000$	Aucune obligation
Entre 250 000$ et 500 000$	Soumettre ses états financiers à une mission d’examen
Plus de 500 000$	Soumettre ses états financiers à une mission d’audit

Cette obligation entre en vigueur pour le premier exercice financier que le syndicat débute à partir du 2 avril 2026. Par exemple, si le présent exercice financier se termine le 31 décembre 2026, les obligations de vérifications comptables seront pour le prochain exercice financier débutant le 1^er janvier 2027.

b) Obligation de transmission des États financiers

• Votre syndicat doit remettre gratuitement à tout salarié compris dans l’unité de négociation qu’il représente et qui en fait la demande une copie de ses états financiers.

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2. Rapport sur l’utilisation des ressources financières

Ce nouveau document doit être produit par tous les syndicats, peu importe le montant de cotisation prélevé. Le premier rapport doit couvrir la période du 2 avril 2026 jusqu’à la fin de son prochain exercice financier, mais doit être produit pour le premier exercice financier qui débute minimalement le 2 avril 2026.

Le rapport devra :

• Être présenté aux membres en Assemblée;
• Être transmis gratuitement au salarié qui en fait la demande;
• Être rendu accessible gratuitement sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout salarié représenté par le syndicat. Nous recommandons de ne pas utiliser les médias sociaux à cet effet.

Que devra contenir le rapport financier?

1. Le montant de la cotisation syndicale;
2. Le montant que se fait remettre annuellement l’association à titre de cotisations par l’employeur ainsi que le montant transmis à titre de cotisations à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée;
3. Le nom et le titre de chacune des personnes élues à une fonction à l’intérieur de votre syndicat et ceux de la personne non élue (si applicable) ayant la plus haute autorité au sein de l’association ainsi que la rémunération qui leur a été versée par l’association et les autres avantages dont elles ont bénéficié;
4. Le total des dépenses assumées par votre syndicat, dont les frais d’hébergement, de déplacement et de repas pour :
   • chacune des personnes élues à une fonction à l’intérieur de votre syndicat et pour la personne non élue ayant la plus haute autorité (si applicable) au sein de votre syndicat;
   • l’ensemble des autres personnes qui en ont bénéficié. Ici, il n’est pas nécessaire de ventiler par personne, mais d’avoir un montant qui expose ces frais;
5. Une liste des dépenses, qui mentionne l’objet de chacune d’elles, selon les cotisations reçues par votre syndicat. Référez-vous au tableau suivant :

Montant total des cotisations que vous recevez par année de vos membres	Pour les dépenses de plus de :
Moins 500 000$	5000$
Plus de 500 000$	10 000 $

6. Toute autre information que l’association accréditée juge utile à ses membres.

Obligation de transmission du rapport

• Votre syndicat doit remettre gratuitement à tout salarié compris dans l’unité de négociation qu’il représente et qui en fait la demande une copie du Rapport sur l’utilisation des ressources financières.

3. Cotisations détenues au 1^er avril 2026

Avant le 2 janvier 2027, il faut rendre accessible aux salariés représentés, sur votre site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document présentant le montant des cotisations syndicales qu’ils détenaient au 1^er avril 2026.