Le projet de loi C-39 modifie le Code canadien du travail et aura des effets concrets sur les relations de travail dans les secteurs de compétence fédérale. La CSD reconnaît que certaines mesures favorisant la conciliation et la médiation peuvent constituer des avancées. Elle demande toutefois au gouvernement de corriger celles qui risquent d’affaiblir le droit à la négociation collective et le droit de grève.
Le projet de loi prévoit d’abord que les négociations débutent plus tôt dans certains cas : lorsque la convention collective dure cinq ans ou plus, découle d’un règlement imposé ou a été conclue après une grève ou un lock-out. Les parties devraient alors débuter les négociations entre le 200e et le 180e jour précédant l’expiration de la convention. Durant cette période, les conditions de travail seraient protégées contre des modifications unilatérales. Ces dispositions peuvent favoriser des ententes négociées et une paix industrielle plus stable.
La CSD voit aussi d’un bon œil les mesures visant à mieux protéger les droits syndicaux lors du remplacement d’un fournisseur de services. Dans les secteurs visés, l’accréditation syndicale et la convention collective applicable suivraient les travailleuses et les travailleurs lorsque les mêmes services sont confiés à un nouveau fournisseur. Un changement de contrat ne doit pas devenir un moyen de contourner une convention collective ou d’effacer les droits acquis.
La principale préoccupation de la CSD consiste en l’élargissement du cadre dans lequel le ministre peut intervenir dans un conflit de travail en invoquant l’intérêt national. Après avoir examiné le rapport d’un médiateur spécial, il pourrait demander au Conseil d’ordonner la reprise ou la poursuite des activités, de prolonger une convention collective ou d’imposer un règlement exécutoire.
Or, la détermination de ce qui constitue une atteinte à l’intérêt national repose sur une appréciation largement subjective. Le ministre pourrait tenir compte de tout facteur qu’il juge utile, notamment de répercussions importantes, réelles ou potentielles, sur l’économie canadienne. Sans balises plus précises, cette notion pourrait ouvrir la porte à des interventions qui limitent le droit de grève au nom de conséquences économiques anticipées plutôt que démontrées, d’autant plus que les tribunaux ont déjà statué que le facteur économique est justement le principal levier qu’ont les salariés afin de faire bouger l’employeur.
De plus, nous avons toujours exprimé nos réserves quant au fait qu’un ministre puisse intervenir sous le couvert de divers intérêts et mettre fin unilatéralement au rapport de force des salariés. L’intérêt économique ne doit pas avoir comme effet d’avantager l’employeur et de fragiliser les salariés. Les employeurs risquent alors d’avoir moins intérêt à chercher véritablement une entente et pourraient simplement attendre l’intervention du ministre. Une telle intervention, pour mettre fin à une grève, doit constituer un mécanisme véritable et valable de règlement des différends pouvant remplacer l’exercice du droit de grève et, pour nous, le simple recours à l’arbitrage forcé n’en est pas un.
La CSD demande donc au gouvernement fédéral de maintenir les avancées contenues dans le projet de loi C-39, tout en retirant ou en modifiant les dispositions qui risquent d’accentuer le déséquilibre des rapports de force. Toute intervention du ministre devrait également demeurer exceptionnelle, rigoureusement justifiée et compatible avec la liberté d’association.
