La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par le Tribunal administratif du travail (TAT), qui confirme les prétentions qu’elle défend depuis le dépôt du projet de loi 89 (devenu loi 14). Le Tribunal conclut que le régime de maintien des services assurant le bien-être de la population porte atteinte à la liberté d’association et que cette atteinte n’est pas justifiée au regard des Chartes.
Dans cette décision rendue dans le dossier du CPE Le Jardin de Robi, le Tribunal juge que le le régime prévu par la Loi 14 vient déséquilibrer le rapport de force entre les travailleuses et leur employeur. Il déclare les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail constitutionnellement inopérants à l’égard des parties au dossier.
Bien que cette décision ne s’applique directement qu’aux parties au dossier, elle établit néanmoins une analyse détaillée qui appuie les prétentions de la CSD dans sa propre contestation de la Loi 14 devant la Cour supérieure.
Un levier essentiel à la négociation collective
« La possibilité réelle de faire la grève est un levier essentiel pour permettre à la négociation collective d’aboutir. En limitant ce droit, on déséquilibre un rapport de force déjà trop souvent favorable à l’employeur et on éloigne les parties d’une solution négociée », explique Luc Vachon, président de la CSD.
Le Tribunal constate notamment que le régime procure à l’employeur un outil susceptible de limiter la grève, de favoriser une position attentiste et de désorganiser les stratégies de négociation et de mobilisation syndicales. Dans le cas soumis au Tribunal, les efforts de mobilisation ont perdu « toute leur efficacité » et le processus de négociation a été « significativement altéré » par les nouvelles dispositions.
« Le droit de grève est une composante indispensable de la liberté d’association. Il permet aux travailleuses et aux travailleurs de se regrouper pour négocier à armes plus égales avec l’employeur. Cette décision rappelle l’importance des syndicats dans une société démocratique et la nécessité de protéger les droits fondamentaux », ajoute Luc Vachon.
Un régime qui ne respecte pas les Chartes
Le TAT reconnaît que la protection de la population peut constituer un objectif réel et urgent. Il conclut toutefois que le gouvernement n’a pas démontré que le régime prévu par la Loi 14 était soigneusement adapté de manière à limiter le moins possible la liberté d’association. Le Tribunal estime également que les effets préjudiciables du régime sur cette liberté sont plus importants que ses effets bénéfiques.
La CSD demande donc au prochain gouvernement de retirer intégralement du Code du travail les dispositions les éléments mis en place par la Loi 14. Les services essentiels, lorsqu’ils sont réellement nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité du public, doivent demeurer strictement définis.
