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Vous avez jusqu’au 31 décembre pour réaliser l’exercice d’équité salariale

Cette nouvelle est reprise du site de la Commission de l’équité salariale

Le guide détaillé pour réaliser l’équité salarial (PDF)

L’échéance du 31 décembre 2014 vise toutes les entreprises qui ont atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2010.

Moyenne de 10 personnes salariées ou plus atteinte en 2010

Les employeurs dont l’entreprise est devenue assujettie à la Loi sur l’équité salariale au cours de l’année civile 2010 sont visés par l’échéance du 31 décembre 2014. En effet, tous les employeurs dont l’entreprise comptait une moyenne de 10 personnes salariées ou plus lors de l’année civile 2010 doivent réaliser leur exercice d’équité salariale et en afficher les résultats au plus tard le 31 décembre 2014*, et ce, en utilisant les données contemporaines à cette date.Par données contemporaines, on entend les données qui correspondent à la réalité de l’entreprise au moment de l’affichage des résultats.

Exemple :

L’entreprise Plastiques XYZ a été créée en 2008. Au cours des années 2008 et 2009, elle comptait moins de 10 personnes salariées. Toutefois, au cours de l’année civile 2010, elle a atteint une moyenne de 25 personnes salariées. Par conséquent, l’employeur devra avoir réalisé une démarche d’équité salariale dans l’entreprise et en avoir affiché les résultats au plus tard le 31 décembre 2014. Ainsi :

  • L’employeur débute son exercice d’équité salariale en mars 2014. Il procède alors à la collecte des données qui serviront à la réalisation de ses travaux (les catégories d’emplois présentes dans l’entreprise, la rémunération de celles-ci, les descriptions de poste, etc.);
  • La démarche d’équité salariale se poursuit pendant quelques mois;
  • En octobre 2014, une nouvelle catégorie d’emploi est créée dans l’entreprise;
  • L’employeur procède à l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale le 15 novembre 2014.

Dans l’exemple, afin d’utiliser des données contemporaines, soit celles qui correspondent au portrait de l’entreprise au moment de l’affichage des résultats, l’employeur doit tenir compte de la création de la nouvelle catégorie d’emploi dans la réalisation de son exercice d’équité salariale. En effet, bien que l’employeur utilise les données existantes au moment où il débute ses travaux, il doit aussi tenir compte de tout changement qui survient dans l’entreprise jusqu’à la fin des travaux.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur doit s’assurer qu’au moment de l’affichage des résultats de l’exercice, les informations, ayant servi à la réalisation de l’exercice, correspondent à la réalité de l’entreprise en date de cet affichage.

La réception d’une lettre de la Commission

Les employeurs qui ont rempli une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale et qui y ont déclaré avoir atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2010 peuvent avoir reçu une lettre de la Commission de l’équité salariale. Cette lettre a pour objectif de leur rappeler :

  1. l’obligation de réaliser un exercice d’équité salariale dans leur entreprise;
  2. l’obligation d’afficher les résultats au plus tard le 31 décembre 2014;
  3. de mettre à jour leur déclaration lorsque l’exercice est terminé et que l’affichage des résultats a eu lieu;
  4. que la Commission de l’équité salariale peut les aider dans la réalisation de leurs obligations.

Certains employeurs dont l’entreprise est visée par l’échéance du 31 décembre 2014 ont réalisé l’exercice d’équité salariale avant le 1er janvier 2011. Ces employeurs doivent savoir que les travaux effectués ne peuvent être reconnus aux fins de l’application de la Loi. Ces employeurs peuvent aussi avoir reçu une lettre afin de leur expliquer :

  • que leur obligation est de réaliser un exercice d’équité salariale et d’en afficher les résultats au plus tard le 31 décembre 2014, et ce, avec les données contemporaines, soit celles qui correspondent à la réalité de l’entreprise à la date de cet affichage.

Les outils disponibles

Pour en savoir davantage sur l’échéance du 31 décembre 2014, les employeurs peuvent aussi consulter la fiche-synthèse sur le sujet.

De nombreux outils sont disponibles pour soutenir les employeurs dans cet exercice incontournable :

Intérêt de produire la Déclaration

Il est obligatoire et avantageux de remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale chaque année et de la mettre à jour, au besoin. En effet, lorsque les employeurs produisent leur déclaration, la Commission peut les informer de leurs obligations et des différents outils et services qu’elle met à leur disposition.

Le défaut de réaliser l’exercice d’équité salariale dans les délais prévus par la Loi peut entraîner l’ouverture d’une enquête de vérification.

Le défaut de produire la déclaration contrevient à la Loi et rend l’employeur passible de poursuites au pénal pouvant conduire au paiement d’une amende.

Pour en savoir plus, communiquer avec la Commission.

* Article 37 de la Loi sur l’équité salariale – Ajustements salariaux
Les ajustements salariaux requis pour atteindre l’équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d’équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans à compter de l’assujettissement de l’employeur.