Après plusieurs années d’attente, le voilà enfin. Le 1er octobre 2025, le régime complet de prévention, attendu depuis l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, est enfin activé pour l’ensemble des établissements du Québec.
On peut consulter ici le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE).
Ce règlement amène de gros changements dans les milieux de travail. Plusieurs établissements auront de nouvelles obligations en santé et sécurité du travail, et plusieurs travailleurs et travailleuses auront de nouveaux pouvoirs pour s’assurer que leur milieu de travail soit plus sécuritaire et sain, ainsi que pour participer aux efforts de prévention.
La CSD est là pour s’assurer que tous les milieux de travail respectent les obligations en prévention, et que tous ses membres participent pleinement aux efforts de prévention. Pour la CSD, c’est clair : la vie, la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses, ce sont des éléments fondamentaux qui ne devraient pas avoir à être négociés pour être appliqués.
Dans les prochaines semaines, nous produirons pour tous les syndicats des outils précis pour détailler les changements et les accompagner. Les formations en santé et sécurité du travail seront aussi révisées et bonifiées pour intégrer les changements législatifs. Mais en attendant, voici un résumé. Et n’oubliez pas que vous pouvez toujours communiquer avec votre personne conseillère syndicale à la négociation pour en savoir davantage. Revenez finalement consulter cette page régulièrement, qui sera mise à jour alors que davantage d’informations seront disponibles.
Tous les établissements de 20 personnes salariées et plus doivent implanter un programme de prévention (PP), un comité de santé et de sécurité (CSS), et un représentant en santé et sécurité (RSS).
Tous les établissements de moins de 20 personnes salariées doivent implanter un plan d’action (PA) et un agent de liaison de santé et de sécurité (ALSS).
La notion de groupe prioritaire disparaît. Tous les établissements sont assujettis selon un niveau de risque et la taille de l’établissement.
Les secteurs de la construction et des ressources intermédiaires ou de type familial ne sont pas concernés, le secteur construction ayant ses propres règles
Dans un établissement de 20 personnes salariées et plus :
L’employeur est responsable de mettre en place un programme de prévention (PP). Le PP est un document qui détaille tous les risques dans l’établissement, les moyens pour les éliminer à la source, sinon les contrôler, et les mesures de contrôle dans le temps. Les travailleurs et les travailleuses participent en partie à l’élaboration du PP.
L’établissement doit avoir un comité de santé et de sécurité (CSS). Le CSS est composé de représentants des travailleurs et des travailleuses, nommés par ceux-ci, et de représentants de l’employeur. Les personnes du CSS sont libérées par l’employeur pour se rencontrer au moins une fois aux 3 mois pour s’assurer du suivi des efforts de l’employeur en prévention.
L’établissement doit avoir un représentant en santé et sécurité (RSS). Le RSS est une personne nommée par les travailleurs et les travailleuses et libérée par l’employeur. Le RSS réalise des inspections et des enquêtes, et représente les travailleurs et les travailleuses en matière de SST. Le RSS participe aussi au CSS.
Les membres du CSS et le RSS ont l’obligation d’avoir une formation spécifique. Les délais pour cette formation dépendent du niveau de risque de l’établissement (voir plus bas).
Dans un établissement de moins de 20 personnes :
L’employeur est responsable de mettre en place un plan d’action (PA). Le PA est un document qui détaille tous les risques dans l’établissement, les moyens pour les éliminer à la source, sinon les contrôler, et les mesures de contrôle dans le temps. Il est plus court que le PP et les travailleurs et les travailleuses y ont accès.
L’établissement doit avoir un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS). L’ALSS est nommé par les travailleurs et les travailleuses. Il est libéré par l’employeur pour s’assurer que les consignes en SST soient bien comprises et recommander à l’employeur des améliorations.
La taille minimale du CSS dépend de la taille de l’établissement.
| Nombre de personnes salariées dans l’établissement | Nombre de représentants des personnes salariées dans l’établissement |
| 20 à 50 | 2 |
| 51 à 100 | 3 |
| 101 à 500 | 4 |
| 501 à 1000 | 6 |
| 1001 à 1500 | 7 |
| Plus de 1500 | 8 |
Le nombre minimal de rencontres du CSS dépend du niveau de risque de l’établissement.
| Niveau de risque de l’établissement | Fréquence des rencontres |
| 1 | 4 rencontres par année |
| 2 et 3 | 6 rencontres par année |
| 4 | 9 rencontres par année |
On peut toujours s’entendre avec l’employeur ou conventionner un fonctionnement supérieur. Mais n’acceptez jamais un fonctionnement inférieur. À défaut d’entente, on respecte ce qui est prévu par le RMPPE.
La taille minimale du CSS dépend de la taille de l’établissement.
| Nombre de personnes salariées dans l’établissement | Nombre de représentants des personnes salariées dans l’établissement |
| 20 à 50 | 2 |
| 51 à 100 | 3 |
| 101 à 500 | 4 |
| 501 à 1000 | 6 |
| 1001 à 1500 | 7 |
| Plus de 1500 | 8 |
Le nombre minimal de rencontres du CSS dépend du niveau de risque de l’établissement.
| Niveau de risque de l’établissement | Fréquence des rencontres |
| 1 | 4 rencontres par année |
| 2 et 3 | 6 rencontres par année |
| 4 | 9 rencontres par année |
On peut toujours s’entendre avec l’employeur ou conventionner un fonctionnement supérieur. Mais n’acceptez jamais un fonctionnement inférieur. À défaut d’entente, on respecte ce qui est prévu par le RMPPE.
Le nombre d’heures libérées par l’employeur par mois dépend de la taille de l’établissement et du niveau de risque.
| Nombre de personnes salariées dans l’établissement | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
| Moins de 20 | 3h | 4h | 4h | 4h |
| 20 à 50 | 3h | 4h | 8h | 13h |
| 51 à 100 | 7h | 8h | 16h | 26h |
| 101 à 200 | 11h | 14h | 27h | 43h |
| 201 à 300 | 16h | 21h | 41h | 65h |
| 301 à 400 | 20h | 25h | 49h | 78h |
| 401 à 500 | 23h | 25h | 57h | 91h |
| Plus de 500 | 23h + 4h par tranche de 100 travailleurs | 30h + 6h par tranche de 100 travailleurs | 57h + 11h par tranche de 100 travailleurs | 91h + 17h par tranche de 100 travailleurs |
Vous pouvez négocier et conventionner davantage d’heures. N’acceptez jamais un nombre d’heure inférieure. À défaut d’entente, suivez le RMPPE.
Le RSS est libre d’utiliser ses heures libérées pour effectuer ses fonctions de prévention, selon ses priorités et son jugement. Il doit rendre des comptes au CSS, mais il n’a pas de compte à rendre à l’employeur ni à justifier à ce dernier comment il utilise son temps libéré. Il doit simplement bien indiquer à son supérieur immédiat quand il s’absente de son travail pour exécuter ses fonctions et ne pas mettre en danger ses collègues en s’absentant ainsi. Pour rappel, il est libéré par l’employeur.
Le niveau de risque est établi dans le RMPPE. Ça se trouve à l’Annexe du RMPPE. Votre personne conseillère à la négociation peut vous aider à déterminer le niveau de risque.
La CNESST a produit un outil qui détermine le niveau de risque de votre établissement, que vous pouvez consulter ici.
Pour les établissements qui étaient anciennement dans les groupes prioritaires 1 et 2, tous ces établissements sont automatiquement au niveau de risque 4.
Les membres des CSS et des RSS doivent suivre une formation obligatoire d’une journée. La CSD travaille actuellement à mettre à jour ses formations et à mettre sur pied le système de formation. Plus d’infos seront communiquées à cet effet.
Même si vous avez suivi les formations Travailler en santé, Guide de l’action syndicale en santé et sécurité ou Représentant en santé et sécurité, vous devrez suivre les formations obligatoires.
Comme ces formations sont obligatoires, l’employeur devra vous libérer afin que vous puissiez y participer. Ces formations ne toucheront pas à vos libérations syndicales.
Le nouveau régime de prévention est obligatoire et vise tous les établissements. Aucun ne peut déroger.
Si l’employeur s’obstine à ne pas respecter ses obligations, vous pouvez contacter votre personne conseillère syndicale à la négociation ou l’inspecteur de la CNESST, qui s’assurera de corriger la situation. On peut contacter l’inspecteur anonymement ici : 1 844 838-0808, option 1.
Le nombre de personnes salariées qui travaillent dans l’établissement peut être plus grand que ce couvre la convention collective. Il faut prendre toutes les personnes (incluant des bénévoles, stagiaires, personnes salariées couvertes par une autre convention, travailleurs étrangers temporaires), sauf les représentants de l’employeur et les personnes salariées qui travaillent dans un chantier de construction.
Pour vous aider à estimer le nombre de personnes salariées, la CNESST fournit un outil, que vous pouvez consulter ici. À noter que cet outil est une estimation. Cet outil donne aussi des exemples d’autres obligations que l’établissement doit respecter en fonction du nombre de personnes salariées qui y travaillent.
Établissements des anciens groupes prioritaires 1 et 2 : Les établissements conservent leurs CSS et leur RSS. Cependant, il se peut que la fréquence de rencontre du CSS, la composition du CSS ou les heures libérées du RSS changent un peu. Vous devez vous conformer au RMPPE.
Tous les autres établissements : Il faut appliquer le RMPPE. À noter que :
– Pour les établissements de niveau 3, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, le RSS a des heures libérées comme si l’établissement était de niveau 2. À partir du 1er octobre 2026, les heures libérées seront déterminées avec le niveau de risque 3.
– Pour les établissements de niveau 4, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, le CSS n’a à se rencontrer que 6 fois par année. De plus, le RSS a des heures libérées comme si l’établissement était de niveau 3. À partir du 1er octobre 2026, la fréquence des rencontres minimales du CSS sera de 9 rencontres par année, et les heures libérées du RSS seront déterminées avec le niveau de risque 4.
Respect de la convention collective : Les clauses de la convention en SST sont conservées si elles respectent minimalement le RMPPE. Par exemple, si le CSS conventionné respecte minimalement les dispositions du CSS du RMPPE, il n’y a pas de changements à apporter. Si le CSS conventionné ne le respecte pas, il faut alors réviser la convention pour respecter le RMPPE ou créer un CSS à part qui respecte le RMPPE.