L’association démocratique des ressources à l’adulte du Québec ADRAQ CSD — Laurentides, récemment affiliée à la CSD, a obtenu le 6 juillet 2020 une victoire en arbitrage. Dans cette décision, l’arbitre donne raison à l’ADRAQ CSD — Laurentides, en concluant que la décision unilatérale de l’établissement de récupérer des sommes jugées versées en trop est abusive.
Au cœur du litige, l’établissement réclamait des montants qui auraient été versés en trop à la ressource pour les années 2017 à 2019. La réclamation faite par l’établissement a fait l’objet d’une mésentente (procédure similaire à un grief) par l’ADRAQ CSD — Laurentides. Malgré cette contestation, l’établissement est allé de l’avant unilatéralement et de manière arbitraire en décidant de récupérer 750,00 $ par mois à même la rétribution de la ressource aux fins du remboursement, prétextant au passage à la ressource de ne pas s’être présentée afin de définir les modalités d’un plan de remboursement.
En opérant ainsi, l’établissement se plaçait en position de juge et partie en décidant de se faire justice par lui-même sans attendre le jugement sur le fond des mésententes déposées par l’association. L’arbitre donne raison à l’ADRAQ CSD — Laurentides : « les sommes réclamées par l’établissement sont contestées par l’association. Ce faisant, elle ne pouvait acquiescer à l’invitation de l’établissement sans, par le fait même, admettre la dette qui lui était réclamée, annihilant ainsi l’objet des mésententes déposées ».
Pour l’arbitre, l’action entreprise par l’établissement constitue aussi un préjudice irréparable : « le fait de devoir vendre sa maison ou de déposer une déclaration de faillite ou d’être placé dans une situation financière intenable constitue ce que l’on peut considérer comme un préjudice irréparable ». Il ajoute également que « La compensation opérée par l’établissement aurait pour effet de briser l’équilibre entre les parties, plaçant [la ressource] dans un contexte financier mettant en péril à la fois l’exécution conforme de l’entente spécifique (les services à rendre à l’usager) et la pérennité de sa santé financière ». Cette ordonnance de sauvegarde empêche donc l’établissement de toute action de recouvrement à l’égard de la ressource, et ce, tant et aussi longtemps qu’il n’y aura pas un jugement sur le fond de la mésentente. La CSD accueille avec satisfaction cette décision en faveur de l’association récemment intégrée à ses rangs.
« Notre objectif est de faire une différence dans le respect des droits de nos membres et ça commence dès qu’ils sont dans nos rangs. Cette décision en est un bel exemple. On s’assure toujours d’un traitement équitable et de combattre l’arbitraire ».
Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD
