Lors de toute demande relative à l’enfant qui lui est confié, comme par exemple une demande de révision de placement, une famille d’accueil pourra désormais témoigner devant le tribunal et y présenter ses observations, et ce, afin de faciliter la recherche d’une solution dans l’intérêt de l’enfant. Jusqu’à maintenant, elle ne pouvait le faire que si le juge y consentait.
C’est, en substance, l’amendement qui a été apporté, lundi, au projet de loi 99 qui modifie la Loi sur la protection de la Jeunesse. Cet amendement fait suite aux représentations formulées par la CSD et l’Alliance des Associations démocratiques des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ CSD) le 29 septembre 2016 lors de la présentation de leur mémoire devant la Commission de la santé et des services sociaux.
En effet, contrairement à ce qu’affirme la ministre déléguée à la Protection de la Jeunesse, Lucie Charlebois, la Fédération des familles d’accueil et ressources intermédiaires du Québec n’est pas la seule organisation à avoir présenté une telle revendication. En effet, la CSD demandait dans son mémoire la participation des familles d’accueil au processus judiciaire et elle a été la première a en saisir les membres de la commission. Ce qu’a d’ailleurs confirmé un des porte-parole de la FFARIQ lors de son audition, le 29 septembre, en après-midi, devant la commission, soulignant que la CSD avait quelques heures plus tôt présenté la même revendication que son organisation.
Voici des extraits de la présentation de Jean-Luc Dufour, procureur de la CSD, le 29 septembre. « La loi peut toujours être amendée pour reconnaître des critères plus flexibles pour qu’une famille d’accueil puisse intervenir dans le dossier devant le tribunal.
« Pour en avoir longuement discuté avec les familles d’accueil, c’est souvent le danger de représailles qui est présent quand une famille d’accueil veut intervenir pour transmettre au tribunal les informations sur le vécu de l’enfant. L’intervenante de l’établissement a une photographie à intervalles réguliers du vécu de l’enfant, mais la personne qui est la mieux placée pour faire des commentaires sur le vécu quotidien de l’enfant, par exemple, lorsqu’il revient perturbé d’une visite chez ses parents la fin de semaine, c’est la famille d’accueil.
« Et, dans le mémoire, vous constaterez que la liste des conditions pour qu’une personne puisse être entendue est très longue, très rigoureuse, la famille d’accueil doit évidemment rencontrer toutes ces exigences-là et, en plus, faire sa démarche au niveau judiciaire. L’objectif de faciliter l’intervention devant le tribunal, c’est, dans un premier temps, pour transmettre le vécu de l’enfant au tribunal pour qu’il puisse avoir l’éclairage nécessaire. »
Avec le nouvel amendement, les familles d’accueil détiennent désormais le statut de partie devant le tribunal, elles n’ont plus à quémander leur place.
