La CSD conteste la constitutionnalité de la loi Moreau
Montréal, 19 février 2015 – La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et certains de ses syndicats affiliés ont récemment présenté une requête introductive d’instance devant la Cour supérieure du Québec dans le but de faire déclarer l’inconstitutionnalité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal déposée en juin 2014 par le ministre Moreau et sanctionnée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2014.
Selon la CSD, cette loi constitue une violation de la liberté d’association garantie par les chartes puisqu’elle porte atteinte de manière substantielle à des conditions de travail – et les régimes de retraite en sont à n’en point douter – qui ont été librement négociées entre les syndicats et les municipalités.
« Non seulement la loi Moreau impose-t-elle des modifications rétroactives aux régimes de retraite au regard des déficits passés, elle impose en plus des paramètres tellement rigides à la négociation du contenu des régimes de retraite à compter du 1er janvier 2014 que l’on peut difficilement parler, en fait, de négociation ».
d’expliquer François Vaudreuil, président de la CSD. Or, les enseignements de nos tribunaux indiquent clairement que la liberté d’association reconnue par les chartes comprend le droit de négocier collectivement.
Ce sont donc des principes fondamentaux qui sont attaqués par la loi Moreau et la CSD entend les faire respecter par ce recours.