La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) a présenté son mémoire à la Commission de l’Économie et du Travail dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. Si certaines mesures proposées représentent de réels progrès, la CSD juge que plusieurs dispositions compromettent sérieusement la protection des droits des personnes salariées, en particulier en santé et sécurité du travail et certaines comportent des obligations de production d’états financiers totalement irréalistes pour un très grand nombre de syndicats.
Un recul dangereux en matière de prévention
La CSD rejette fermement le report d’un an de la mise en œuvre du régime complet de prévention dans les milieux de travail. Ce report, prévu à l’article 64, touche des éléments aussi fondamentaux que le plan d’action en santé-sécurité, la mise en place du registre des contaminants ou la formation obligatoire des représentants.
« Il n’y a aucune justification valable pour retarder l’application de mesures qui peuvent prévenir des accidents, voire sauver des vies. On parle ici de milieux de travail où encore 74 personnes ont perdu la vie en 2024. On va de report en report, le statu quo est inacceptable dans un contexte où il y a autant de lésions professionnelles et de décès. », déclare Luc Vachon, président de la CSD.
Transparence : un objectif noble, mais une méthode à revoir
Le projet de loi impose que tous les syndicats produisent des états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR). La CSD appuie l’objectif de transparence, mais souligne que cette obligation est irréaliste et disproportionnée pour un très grand nombre de syndicats.
« Un syndicat de 20 membres avec 15 000 $ de revenus par année pourrait devoir débourser plus de 3 000 $ pour un audit comptable, soit plus de 20 % de son budget. Ce n’est pas réaliste, même pas pour les membres eux-mêmes », explique M. Vachon.
La CSD propose plutôt une approche proportionnée :
- D’ajouter une exemption à l’obligation de vérification selon les PCGR pour les syndicats de moins de 1 000 000 $ de revenu annuel et conserver la production des états financiers par le syndicat accompagné d’un comité interne de vérification;
- Que les syndicats ayant entre 1 000 000$ et 5 000 000$ de revenus pourraient être soumis à une mission d’examen, en plus, d’un comité interne de vérification;
- Que si une mission d’audit est exigée, cette exigence ne devrait être applicable qu’aux syndicats ayant plus de 5 000 000$ de revenu.
« Oui on doit rendre des comptes aux membres et on le fait déjà. Si c’était adopté ainsi, ce ne serait ni plus ni moins qu’une manière de faire en sorte que les syndicats aient de moins en moins d’argent pour s’organiser et se mobiliser. Il faut trouver un juste équilibre. », ajoute le président de la CSD.
Des avancées à reconnaître
La CSD reconnaît plusieurs améliorations contenues dans le projet de loi 101. La bonification du calcul de l’indemnité de remplacement de revenu (IRR) constitue un gain concret pour les travailleuses et travailleurs accidentés, en évitant que leur revenu stagne sous le seuil du salaire minimum. Le projet prévoit aussi des délais maximaux pour la nomination des arbitres et la tenue des audiences en matière de griefs, ce qui contribuera à réduire les délais trop souvent déraisonnables. L’ouverture à la médiation, encadrée par des règles de confidentialité et d’indépendance, est également saluée. Enfin, la suppression de l’exigence de citoyenneté canadienne pour constituer ou administrer un syndicat professionnel corrige une discrimination injustifiée.
« Ces mesures vont dans la bonne direction. Il faut les préserver et les renforcer, tout en corrigeant les reculs qui compromettent sérieusement les droits des travailleuses et des travailleurs », conclut Luc Vachon.
La CSD vous invite à joindre votre voix à la nôtre ce mardi 3 juin à midi, devant l’Assemblée nationale à Québec, pour dénoncer le projet de loi 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.
- Date : mardi 3 juin 2025
- Lieu : Assemblée nationale, Québec
- Heure : midi
- Point de rassemblement : devant la fontaine