Québec le 30 mars 2026 – Après plus de 36 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et ses associations affiliées représentant plus de 3 500 familles d’accueil à l’enfance et résidences d’accueil à l’adulte, ont enclenché, ce matin, un recours judiciaire pour négociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Québec.
Il s’agit d’une première dans l’histoire dans le cadre des négociations des ressources de type familial (RTF).
36 mois de négociation et toujours aucun progrès significatif sur le monétaire
Depuis l’échéance de l’entente collective, le 31 mars 2023, plus de 37 rencontres de négociation et 7 séances de médiation ont eu lieu.
Les ressources représentées par la CSD réclament un ajustement de leur rétribution afin de suivre la hausse importante du coût de la vie et de couvrir adéquatement les dépenses de base, comme la nourriture, le logement, l’électricité, le chauffage, l’internet, les produits d’hygiène corporels, etc. Une demande légitime, directement liée à leur capacité d’offrir des services de qualité aux personnes vulnérables qu’elles hébergent. Or, malgré des avancées sur les aspects normatifs, le gouvernement demeure complètement fermé sur cette question centrale.
« Le gouvernement refuse de faire la moindre contre-proposition à la table de négociation. C’est non, mur à mur. Il n’y a aucune volonté réelle de régler. On nous dit qu’il n’y a pas d’argent, alors qu’on apprend le même jour que des milliards sont accordés ailleurs dans le réseau. C’est incompréhensible et profondément choquant. On est face à une négociation sans sincérité », affirme Kaven Bissonnette, vice-président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD).
Il ajoute que « des ressources intermédiaires qui font exactement le même travail ailleurs au Québec reçoivent 36 % de plus en remboursement pour les mêmes dépenses occasionnées pour les usagers. Cet écart est injustifiable, d’autant plus que cet écart se creusera d’année en année compte tenu d’une formule d’indexation inadéquate ».
Aucun rapport de force, sauf les tribunaux
Selon la CSD, l’attitude du gouvernement contrevient directement à l’obligation de négocier de bonne foi prévue à l’article 40 de la Loi sur la représentation des ressources. C’est notamment en se basant sur cet article que la Centrale dépose aujourd’hui un recours judiciaire pour négociation de mauvaise foi à la Cour supérieure du Québec.
Contrairement à d’autres travailleuses et travailleurs, les RTF n’ont pas le droit de faire la grève ni d’exercer de moyens de pression. « Lorsqu’une partie n’a aucun rapport de force, l’autre peut étirer les négociations indéfiniment, sans conséquence. C’est exactement ce qui se passe. Pour dénouer l’impasse, nous avons déposé à plusieurs reprises des demandes d’arbitrage, toutes refusées par le gouvernement. Le recours juridique est devenu notre seule option », ajoute le vice-président de la CSD.
1,34 % du budget… pour celles qui portent 21 000 vies
Jour et nuit, 24 heures sur 24, les RTF assument des responsabilités immenses, souvent dans l’ombre, pour offrir un milieu de vie stable et humain à quelque 21 000 enfants et adultes en situation de vulnérabilité. Il s’agit du modèle le moins coûteux, mais aussi d’un pilier essentiel du filet social, dont le gouvernement bénéficie sans avoir à assumer les coûts liés aux infrastructures et aux ressources humaines.
La CSD a appris que ces ressources, qui tiennent à bout de bras une partie cruciale du réseau, ne reçoivent que 1,34 % du budget de la santé et des services sociaux.
« Elles ouvrent leur maison, elles donnent leur temps, leur énergie, leur cœur… et en retour, le gouvernement leur accorde à peine 1,34 % du budget de la santé. Une proportion dérisoire, qui illustre à quel point leur contribution est minimisée malgré leur rôle irremplaçable dans notre société » de conclure Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD.
À propos
Les Associations démocratiques des ressources à l’enfance et à l’adulte du Québec (ADREQ et ADRAQ) représentent plus de 3500 familles d’accueil à l’enfance et résidences d’accueil à l’adulte dans les régions suivantes : Chaudière-Appalaches, Estrie, Montérégie, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Laurentides, Lanaudière, Montréal et Gaspésie. Les associations sont affiliées à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) qui représente 72 000 travailleuses et travailleurs dans la plupart des secteurs d’activité économique du Québec.
Renseignements et entrevues :
Marilou Gagnon
Conseillère syndicale aux communications
(514) 248-6277
gagnonm@csd.qc.ca
