La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) se réjouit de la décision, rendue le 27 avril dernier par la Cour supérieure, de déclarer inconstitutionnels les articles de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires (LRR) interdisant le droit de grève aux familles et résidences d’accueil.
La décision rendue par le juge Éric Hardy conclut qu’une telle interdiction crée un déséquilibre dans le rapport de force lors des négociations collectives et est contraire à la liberté d’association qui est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Une longue bataille juridique initiée en 2015
Le jugement rendu par le tribunal est le fruit d’une longue bataille juridique initiée par la CSD en mars 2015.
« Depuis que nous sommes parvenus à faire reconnaître aux familles d’accueil le droit de s’associer et de négocier collectivement leurs conditions, depuis 2009 nous négocions sans réel rapport de force. Bien que nous sommes malgré tout parvenus à obtenir de meilleures conditions pour les ressources que nous représentons, l’absence de rapport de force nous empêchait d’obtenir des droits supplémentaires qui sont essentiels pour elles », résume Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD.
Il s’agit de la deuxième bataille constitutionnelle menée par la CSD concernant les familles d’accueil et résidences d’accueil à l’enfance et à l’adulte. En 2003, la centrale syndicale avait contesté la constitutionnalité des lois encadrant les ressources de type familial puisqu’elle leur imposait un statut distinct et inférieur aux autres salariés du Québec. Cette contestation avait mené au jugement Grenier en 2009, qui reconnaissait aux ressources le droit de s’associer et de négocier collectivement leurs conditions.
« Aujourd’hui les familles d’accueil et résidences d’accueil peuvent être fières d’avoir mené cette bataille avec les résultats qu’on connait. Un nouvel horizon s’ouvre et pour la première fois, nous pourrons négocier d’égal à égal avec le ministère de la Santé et des Services sociaux », conclut M. Bissonnette.
