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Mémoire de la CSD sur le Projet de loi 99 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse

Présentation du mémoire de la CSD sur le projet de loi 99La CSD a présenté, aujourd’hui, un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale. La CSD y exprime notamment son regret que le Projet de loi 99 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse ne concerne que très peu les familles d’accueil, lesquelles sont pourtant un maillon essentiel de la loi quand il faut retirer un enfant de son milieu familial parce que sa sécurité ou son développement est compromis. « Nous voulons travailler à l’amélioration de la situation des enfants du Québec pour peu qu’on nous demande notre collaboration et non de simplement subir ce qui a été concocté derrière des portes closes. »

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Projet de loi 99 : principaux points positifs

Dans sa conclusion, la centrale note certains points positifs, notamment la volonté qui émane du projet de loi de favoriser le règlement d’ententes entre les différentes parties plutôt que d’emprunter la voie de la judiciarisation, qui reste cependant nécessaire dans certains cas. Une autre proposition qui retient l’attention est celle qui vise à considérer l’exploitation sexuelle comme une situation d’abus sexuel. Malheureusement, cette proposition perd de sa portée puisque, dans la même foulée, le projet de loi permet à l’enfant de communiquer avec une personne autre que ses parents immédiats en toute confidentialité, ce qui vient en contradiction directe avec l’intention louable de mieux protéger l’enfant.

Principaux points négatifs

Parmi les points négatifs, la CSD déplore le déséquilibre flagrant entre les exigences imposées aux familles d’accueil régulières et celles dont « bénéficient » les familles d’accueil de proximité. L’enfant, estime la Centrale, doit jouir de la même protection, peu importe le type de famille d’accueil à qui il est confié.

À plus d’un égard, le projet de loi 99 ne semble pas tenir compte des préoccupations et de la réalité des familles d’accueil. La CSD soutient que le tribunal devrait reconnaître le statut de partie aux familles d’accueil, puisqu’elles sont partie prenante de la vie des enfants qui leur sont confiés, et pour leur éviter ainsi de recourir à une procédure judiciaire à l’issue incertaine.

En conclusion, les silences du projet de loi 99 sur certaines questions nuisent au rôle que les ressources aspirent à jouer pleinement auprès des enfants qu’elles accueillent, altérant ainsi leur contribution combien essentielle à la société québécoise. Les ressources veulent participer pleinement au développement du réseau des familles d’accueil, mais encore faut-il qu’on leur en donne les moyens.

Vidéo intégrale de l’audition

 

NB: Source (reproduction autorisée par l’Assemblée nationale)