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COVID-19 : Résumé des mesures de soutien pour les travailleurs

Êtes-vous affecté professionnellement par la crise du COVID-19 ? Craignez-vous une baisse de revenu ? La CSD vous propose un résumé des mesures de soutien disponibles.

Page mise à jour le 21 avril 2020

Mesures pour tous et toutes :

Mesures de soutien pour les travailleurs et les travailleuses

Mesure de soutien pour les entreprises de maintien en emploi

Avez-vous des questions sur les modifications apportées à l’assurance-emploi? Consultez notre Questions & Réponses sur le sujet.

Avez-vous des questions sur la Subvention salariale d’urgence du Canana (SSUC) ? Consultez notre Questions & Réponses sur le sujet.

MESURES POUR TOUS ET TOUTES

Modifications à l’assurance-emploi

Le gouvernement fédéral annonce le traitement prioritaire des individus en quarantaine à cause de la COVID-19 et qui font une demande de prestation.

Pour en savoir davantage sur les mesures spécifiques à l’assurance-emploi

Suppression du délai de carence d’une semaine

Le délai de carence d’une semaine a été supprimé pour les prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les nouveaux prestataires qui sont placés en quarantaine recevront donc de l’aide financière dès la première semaine.

À noter que la suspension du délai de carence n’est pas automatique. Il faut impérativement téléphoner au 1-833-381-2725 pour la demander.

Certificat médical non-requis

Les personnes qui font une demande de prestation de maladie d’assurance-emploi en raison d’une quarantaine n’auront pas à fournir de certificat médical.

Demande d’assurance-emploi antidaté à cause d’une quarantaine

Les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison d’une mise en quarantaine peuvent la présenter ultérieurement. La demande sera antidaté afin de couvrir la période demandée.

Nouvelle ligne téléphonique spécifique aux demandes liées à une quarantaine

Un numéro de téléphone spécifique pour les travailleurs en quarantaine a été mis en ligne :

  • Téléphone : 1-833-381-2725 (sans frais)
  • Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1-800-529-3742

Questions et réponses sur l’assurance-emploi et la COVID-19

La majorité des réponses qui suivent ont été produites par le Mouvement Action Chômage (MAC) de Montréal. Elles sont reproduites avec leur autorisation (on peut consulter la documentation du MAC ici). Nous leur en remercions. Les informations listées ici datent du 19 mars 2020.

Quels sont les changements apportés à l’assurance-emploi dans le cadre de la pandémie ?

Les principaux changements sont les suivants :

  • Suppression du délai de carence d’une semaine dans le cadre des demandes de prestations de maladie.
  • Il n’est plus nécessaire de fournir un certificat médical dans le cadre des demandes de prestations de maladie.

Avec ces changements, le traitement des demandes de prestations de maladie est considérablement accéléré et allégé, car il n’est pas nécessaire de fournir un document à Service Canada pour prouver qu’on suit la recommandation de mise en quarantaine.

Comment faire une demande de prestation d’assurance-emploi dans le cas d’une mise en quarantaine ?

Simplement en ligne en faisant une demande de prestations d’assurance-chômage « maladie, blessure et mise en quarantaine ».

Est-ce que l’auto-isolement suite à une voyage est considéré comme une recommandation d’un agent ou d’une agente de la santé publique ?

Oui. Quelqu’un qui se met en auto-isolement suite à un voyage est admissible aux prestations de maladie.  Cette personne n’a pas besoin d’obtenir un certificat de mise en quarantaine. Par contre, la mise en quarantaine est uniquement de 14 jours. Conservez les preuves de votre voyage : passeport, billets d’avion.

Qu’est-ce qu’un professionnel ou une professionnelle de la santé ?

Les médecins, les infirmières et les responsables de la santé publique.

Y a-t-il d’autres documents à fournir ?

L’employeur doit remplir le relevé d’emploi et indiquer le code D (maladie) à la case 16, et ne rien remplir à la case 18. Le plus souvent, c’est lui qui le transmet à Service Canada.

Puis-je me mettre en auto-isolement (pas une quarantaine) et bénéficier de prestations de maladie d’assurance-emploi ?

Ceci reviendrait à un départ volontaire, avec les implications qui s’y rattachent.

Que faire si mon employeur considère ma quarantaine comme un départ volontaire ?

Nous vous suggérons fortement d’en parler à votre employeur, votre syndicat ou toutes autres ressources communautaires de soutien aux travailleurs chômeurs et travailleuses chômeuses.

Que faire si l’employeur est lui-même en quarantaine et n’est pas en mesure de fournir le relevé d’emploi ?

Il faut mener la même procédure habituelle que si l’employeur ne fournit pas le relevé d’emploi. À noter que l’employeur a deux (2) semaines pour le fournir. Donc, si la quarantaine dure deux (2) semaines, il pourra fournir le relevé par la suite. Si la quarantaine est plus longue, il faut demander à Service Canada d’établir un montant provisoire de prestation basés sur des relevés de paie.

Si un département de l’entreprise où je travaille est mis en quarantaine par l’employeur, mais pas le mien, ai-je droit de faire un départ volontaire justifié ?

La réponse actuelle de Service Canada est non. Autrement dit, Service Canada va refuser vos prestations d’assurance-chômage et il faudra contester plus tard la décision de Service Canada tout en démontrant que la situation était dangereuse et que vous n’aviez pas d’autres choix que de quitter. Bref, il n’est pas certain que vous puissiez avoir droit à des prestations d’assurance‑emploi puisque ce serait considéré comme étant une exclusion totale faisant en sorte d’effacer toutes les heures travaillées avant le départ volontaire. 

Si je ne suis pas mis en quarantaine et que je ne suis pas malade, mais que mon lieu de travail ferme temporairement, ai-je droit à des prestations régulières d’assurance-emploi ?

Oui. Dans ces cas, l’employeur indique le code A dans la case 16 du relevé d’emploi (manque de travail). Notez que dans le cas d’un manque de travail (mise à pied) le délai de carence n’est pas suspendu puisque ce n’est pas une mise en quarantaine.

Combien d’heures dois-je avoir travaillé pour avoir droit à des prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine ?

Pour les prestations de maladie, blessure et mise en quarantaine, il faut avoir travaillé au moins 600 heures dans les 52 dernières semaines.

Bonification du paiement du crédit pour la TPS

Le 9 avril 2020, le gouvernement a procédé à un paiement spécial unique et bonifié du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pour les personnes et les familles disposant d’un revenu modeste. Le montant accordé a été calculé à partir de la déclaration de revenus de 2018.

Concrètement, le paiement sera de 300$ par personne et 150$ par enfant. D’autres facteurs peuvent majorer à la hausse ce montant.

Pour en savoir plus : COVID-19 et crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Pour l’année 2019-2020, les prestations maximales pour enfant seront bonifiées de 300$ par enfant, pour le versement du mois de mai. Selon le gouvernement, en moyenne, l’ACE des familles bénéficiaires augmentera de 550$.

Autres mesures d’aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus de besoin

  • Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020. Des règles semblables s’appliqueront aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.
  • Moratoire de six mois au cours duquel aucun frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts étudiants canadiens. Une mesure équivalente a été mise en place pour les étudiants québécois et les étudiantes québécoises ayant des prêts à l’Aide financière aux études (AFE).

Pour consulter toutes les mesures annoncées.

Report des impôts fédéraux et provinciaux

Les dates pour les impôts fédéraux et provinciaux ont été reportées comme suit :

  • Pour les particuliers :
    • La date limite de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020.
    • La date limite de paiement des impôts est reportée au 31 août 2020 pour les impôts du Québec et au 1er septembre pour les impôts du Canada.
    • Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er mai 2020.

De plus, :

  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec recommandent fortement aux individus de produire normalement ses impôts, surtout si on anticipe un remboursement ou un soutien financier.
  • Afin de garantir plus de souplesse aux contribuables, les signatures électroniques seront reconnues pour les formulaires T183 ou T183CORP, qui sont utilisés pour autoriser un spécialiste à remplir et transmettre pour soi sa déclaration de revenus.

Services de garde suspendus – sauf pour les emplois jugés essentiels

Les services de garde ont été suspendus, sauf pour certains emplois et services jugés essentiels. La liste est mise à jour sur le site du ministère de la Famille (MFA) : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/coronavirus-fermeture-sdg/Pages/index.aspx

En date du 13 avril 2020, ces emplois et services sont :

  • Approvisionnement et distribution des médicaments et des biens pharmaceutiques
  • Inspection des aliments
  • Services à domicile pour les aînés
  • Éboueuses et éboueurs (collecte des déchets)
  • Services sanitaires (usines de traitement des eaux)
  • Services aériens gouvernementaux
  • Ministère de la Sécurité publique (sécurité civile et coroners)
  • Centres de prévention du suicide
  • Centre de communication avec la clientèle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Héma-Québec
  • Transplant Québec
  • Croix-Rouge
  • Toutes les professions du réseau de la santé et des services sociaux
  • Services préhospitaliers d’urgence (ambulancières et ambulanciers, répartitrices et répartiteurs)
  • Cabinets privés de ressources professionnelles (réseau de la santé)
  • Pharmacies communautaires
  • Ressources intermédiaires et résidences privées pour aînés
  • Personnes qui offrent des services à domicile aux aînés et qui travaillent pour des entreprises d’économie sociale en aide à domicile
  • Travailleuses et travailleurs du 811 et du 911
  • Policières et policiers
  • Pompières et pompiers
  • Agentes et agents des services correctionnels
  • Constables spéciaux
  • Éducatrices et éducateurs ainsi que personnel de soutien des services de garde d’urgence
  • Institut national de santé publique du Québec 
  • Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence

Pour plus d’informations : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/coronavirus-fermeture-sdg/Pages/index.aspx

MESURES POUR LES TRAVAILLEURS ET LES TRAVAILLEUSES

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Qu’est-ce que la PCU ?

La PCU offre une prestation imposable de 500 $ par semaine, ou 2000 $ par mois, pour un total de seize (16) semaines, ou quatre (4) mois, aux travailleurs et aux travailleuses. Aucune retenue à la source ne devrait être effectuée.

Il est possible de faire une demande pour la PCU depuis le 6 avril 2020 par le biais d’un portail en ligne. Le programme est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement a promis que le délai pour recevoir la PCU après avoir effectué une demande sera de trois jours ouvrables si on est inscrit au dépôt direct via Mon Dossier ou dix jours ouvrables pour un versement postal.

Admissibilité à la PCU

Pour être admissible :

  • Être un travailleur ou une travailleuse, c’est-à-dire recevoir un minimum de 5 000 $ de revenu en tant que travailleur au cours des 12 derniers mois.
    • Les revenus comprennent les revenus d’emploi, de travailleur autonome, les prestations d’assurance-emploi de grossesse ou de paternité ou toute forme de prestations provinciales de grossesses ou de soins pour un nouveau‑né ou un ou une enfant adopté-e (comme le RQAP).
    • Il semble que d’autres formes de revenu comme des congés de maladie ou des assurances privées soient aussi comptabilisées.
  • Ne pas recevoir de prestations d’assurance-emploi pour la période de PCU demandée.
  • Ne pas avoir fait un départ volontaire.

Et un des cas suivants :

  • Ne recevoir aucun revenu ou s’attendre à n’en recevoir aucun, pendant une période de quatorze (14) jours consécutifs en raison de la pandémie du coronavirus, ou que son revenu ait diminué jusqu’à un maximum de 1000$/mois en raison de la pandémie du coronavirus.
    • Autrement dit, pour être admissible, il ne faut pas faire plus de 1000 $ par mois.
  • Être un travailleur ou une travailleuse recevant des prestations d’assurance-emploi, qui ne reçoit plus de prestations entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 et qui, à partir du 15 mars, ne trouve pas d’emploi ou s’attend à ne pas en trouver, pour une période de 14 jours.
  • Devoir rester à domicile pour s’occuper de soi si on est atteint de la COVID-19, si on s’occupe d’un proche atteint de la COVID-19 ou si on s’occupe de son enfant qui ne pas plus à l’école.

Important ! Vous pouvez faire votre demande aussitôt que la perte de revenus se produit. Toutefois, au moment de faire la demande, il faudra attester être sans revenu pendant 14 jours et cela sera à refaire pour chaque période de quatre (4) semaines.

Important ! Si une province offre une autre prestation d’aide en lien avec la COVID-19 (par exemple, le PATT du Québec), recevoir cette prestation ne vient pas bloquer l’admissibilité à la PCU.

Important ! Une personne qui doit rester à domicile pour l’une des raisons suivantes est admissible à la PCU. En effet, il ne s’agit pas d’un départ volontaire :

  • Elle est atteinte de la COVID-19 et est en quarantaine ;
  • Elle doit s’occuper d’un proche atteint de la COVID-19 ;
  • Elle doit rester à domicile pour s’occuper de son enfant qui ne va pas à l’école.

En résumé, les cas suivants sont admissibles (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • J’ai perdu mon emploi à cause de la COVID-19, ou j’ai cessé mes activités de travailleur ou travailleuse autonome à cause de la COVID-19 ;
  • J’ai conservé mon emploi, mais mon salaire a été suspendu temporairement à cause de la COVID-19 ;
  • J’ai conservé mon emploi, mais mes revenus ont diminué et ces derniers sont maintenant de 1000$/mois ou moins ;
  • Je suis un saisonnier qui n’arrive pas à trouver un emploi à cause de la COVID-19 ;
  • Mes prestations d’assurance-emploi ont cessé depuis le 29 décembre 2019 et je ne trouve pas d’emploi à cause de la COVID-19 ;
  • Je dois rester à domicile pour m’occuper d’un proche atteint de la COVID-19 ou de mon enfant qui ne va plus à l’école ;
  • Je suis malade de la COVID-19 et je n’ai pas de congé de maladie ;
  • J’ai été mis en quarantaine ;
  • Mes prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3 octobre.

Faire une demande pour la PCU

Pour faire une demande pour la PCU, il suffit d’aller sur le portail de l’ARC.

La PCU couvre la période du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020 et est donnée pour quatre (4) périodes de (4) semaines chaque. Il faudra renouveler soi-même la demande pour chaque période de prestation de quatre (4) semaines.

Périodes de 4 semainesDates des périodes
115 mars au 11 avril 2020
212 avril au 9 mai 2020
310 mai au 6 juin 2020
47 juin au 4 juillet 2020
55 juillet au 1er août 2020
62 août au 29 août 2020
730 août au 26 septembre 2020

La PCU est rétroactive à partir du 15 mars 2020. Il faudra indiquer la date de perte de revenus dans la demande. Une personne qui perd son revenu avant le 15 mars ne pourra demander la PCU qu’à partir du 15 mars.

L’ARC recommande de faire sa demande PCU en fonction de son mois de naissance, tel qu’exposé au tableau suivant :

Si vous êtes né-e au mois de:Faites votre demande de PCU les:La meilleure journée pour faire votre demande pour la période 2 :
Janvier, février ou marsLundis13 avril
Avril, mai ou juinMardis14 avril
Juillet, août ou septembreMercredis15 avril
Octobre, novembre ou décembreJeudis16 avril
Tous les moisVendredis, samedis et dimanches

Le gouvernement recommande fortement de s’inscrire d’avance à Mon Dossier sur le portail de l’ARC afin de s’inscrire au dépôt direct : Mon Dossier – ARC. Sinon, il sera possible de faire sa demande par téléphone

Le gouvernement a mis sur pied une page guide pour faire une demande.

Interaction entre la PCU avec l’assurance-emploi

Une personne admissible à l’assurance-emploi l’est tout autant à la PCU, si elle perd son emploi en raison de la COVID-19 à partir du 15 mars. Par contre, il n’est pas possible de recevoir les deux. Si on bénéficie de prestations d’assurance-emploi, pour avoir droit à la PCU, il faut préalablement avoir épuisé ses prestations d’assurance-emploi.

Important ! La PCU n’aura aucune incidence négative sur les prestations d’assurance‑emploi.

Plus précisément :

  • Si vous avez cessé de travailler avant le 15 mars, mais que vous avez envoyé votre demande après le 15 mars, votre demande sera traitée comme une demande d’assurance‑emploi.
  • Si vous avez envoyé votre demande d’assurance-emploi avant le 15 mars ou que vous recevez des prestations régulières ou de maladie à cette date, vous devriez recevoir une réponse d’assurance-emploi et vous devrez continuer à percevoir vos prestations jusqu’à ce qu’elles soient échues.
  • Une personne qui reçoit déjà des prestations d’assurance‑emploi avant le 15 mars doit les écouler avant de demander et recevoir la PCU.
  • Si vous recevez des prestations d’assurance-emploi et que ces dernières se terminent avant le 3 octobre, vous pourrez alors faire une demande PCU.
  • Si vous présentez une demande d’assurance-emploi à partir du 15 mars, il est très probable que votre demande soit convertie en demande PCU.

Prestations PCU versées en trop

Depuis les premiers versements de PCU, certaines personnes ont rapporté avoir reçu de la PCU en trop. L’ARC a reconnu le problème, il se pourrait en effet que le système ait enregistré des demandes en trop.

Quoiqu’il en soit, il ne faut pas dépenser l’argent versé en trop. Il faut le converser, car l’ARC va exiger le remboursement des sommes versées en trop.

Questions et réponses sur la PCU

Est-ce que des prestations de retraite, comme celles du RRQ, ont un impact sur l’admissibilité à la PCU ?

Les prestations de retraite ne sont pas comptabilisées comme un revenu admissible pour déterminer si la personne qui fait la demande est une travailleuse ou non. Autrement dit, de telles prestations n’entrent pas en compte dans le calcul du 5000$ gagné en 2019 ou dans les 12 derniers mois.

En contrepartie, les prestations de retraite ne bloquent pas l’admissibilité à la PCU. Concrètement, on peut recevoir des prestations de retraite pendant la période de 14 jours où on ne doit pas recevoir de revenus de travail.

J’habite avec un proche de plus de 70 ans. Pour le rappel, le gouvernement du Québec a ordonné que les personnes de 70 ans et plus doivent rester en quarantaine. Si j’ai peur d’infecter mon proche, puis-je refuser de travailler et demander la PCU

Nous vous invitons à la prudence dans un pareil cas. La notion de départ volontaire de la PCU n’est pas claire et il faudra sans doute que vous justifiiez que votre départ était justifié si vous faites l’objet d’une enquête de la part de l’ARC dans le futur.

Comme le gouvernement a ordonné la quarantaine pour les personnes de 70 ans et plus, on pourrait faire valoir que, pour respecter l’ordre, il faut soi-même respecter la quarantaine et que le départ était justifié, mais rien ne garantit que cette analyse sera retenue en cas d’enquête.

De plus, notez que dans ce cas, vous restez à la merci de l’employeur, qui peut vous congédier et indiquer sur son relevé d’emploi que vous avez effectué un départ volontaire ou un congé sans solde. Ceci peut avoir un impact tant pour la PCU que pour votre droit à l’assurance‑emploi, droits qui ne pourront être rétablis que si vous contestez le congédiement et gagnez votre cause.

Les normes du travail offrent des protections minimales en ce qui a trait aux congés familiaux ou de maladie.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Le PIRTE vise à compenser la différence salariale des travailleurs et des travailleuses œuvrant dans un service essentiel entre leur salaire et la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Concrètement, les travailleurs et les travailleuses admissibles recevront 100 $ imposables par semaine rétroactivement à partir du 15 mars pour un maximum de 16 semaines.

Critères d’admissibilité au PIRTE

Les critères d’admissibilités sont les suivants :

  • Il faut travailler dans un secteur jugé essentiel, à temps plein ou à temps partie.
  • Le revenu hebdomadaire brut est de 550 $ ou moins.
  • Le revenu annuel brut est d’au moins 5 000 $ et au maximum 28 600 $.
  • Le travailleur ou la travailleuse à l’âge légal de travailler (15 ans et plus).
  • Il faut résider au Québec depuis le 31 décembre 2019 et prévoir y résider tout au long de 2020.

De plus, le PIRTE n’est pas accessible aux personnes bénéficiant de la PCU ou du Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT). Cependant, une personne peut bénéficier du PIRTE même si son salaire est subventionné par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Quels sont les emplois jugés essentiels ? La liste évolue fréquemment. On peut la consulter à la page du gouvernement du Québec suivante.

Faire une demande au PIRTE

Un travailleur ou une travailleuse admissible au PIRTE pourra faire sa demande à partir du 19 mai sur Mon Dossier sur le site de Revenu Québec. Il est d’ailleurs fortement recommandé de s’inscrire au dépôt direct pour recevoir les prestations du PIRTE. Les personnes qui ne peuvent pas s’inscrire au dépôt direct ne recevront qu’un chèque en fin juillet, à la fin du programme. En ce sens, le gouvernement du Québec recommande fortement de s’inscrire au dépôt direct sur Mon Dossier sur le site de Revenu Québec d’avance pour accélérer le processus.

Le premier versement du PIRTE sera effectué le 27 mai. Les prestations subséquentes seront versées aux deux semaines.

À noter que si le revenu maximal d’une personne ayant reçu une prestation du PIRTE pour l’année 2020 dépasse la limite maximale de revenu annuel, Revenu Québec récupèrera les sommes versées en trop au moment de transmettre sa déclaration de revenus 2020.

Hausses salariales temporaires du personnel de la santé et des services sociaux

Une prime salariale de 8 % sera offerte au personnel travaillant directement en lien avec la COVID-19. Une prime salariale de 4 % sera offerte à l’ensemble du personnel du réseau de la santé et des services sociaux et qui n’est pas visé par la prime de 8 %. Les deux primes sont offertes aux travailleurs et travailleuses œuvrant tant en milieu public que privé.

Les préposé-e-s aux bénéficiaires travaillant en hébergement privé recevront une hausse salariale pour que leur revenu soit supérieur à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette hausse est de 4 $ de l’heure. Elle concerne les travailleurs et les travailleuses œuvrant dans les résidences privées pour aîné-e-s (RPA) et les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF). Les CHSLD privés non conventionnés ayant des ententes d’achats d’hébergement avec les CIUSSS et les CISSS pourront aussi bénéficier de ce soutien.

Ces primes sont rétroactives en date du 13 mars et sont en place pendant seize (16) semaines. La bonification de 4 $ l’heure pour les préposé-e-s aux bénéficiaires sera versée sous forme de subvention aux entreprises, qui devront alors l’ajouter au salaire horaire de leurs employés.

MESURES POUR LES ENTREPRISES VISANT LE MAINTIEN EN EMPLOI

Allègements au programme travail partagé

Le programme travail partagé offre des compensations aux travailleurs et aux travailleuses qui acceptent de réduire leur horaire de travail en contexte de ralentissement économique.

L’admissibilité au travail partagé a été augmentée. La durée d’admissibilité des ententes a été étendue de 38 à 76 semaines et les conditions d’admissibilité ont été assouplies. De plus, la durée d’attente obligatoire entre les demandes a été supprimée pour les demandes de renouvellement du programme.

Pour en savoir plus sur le programme de travail-partagé.
Pour en savoir plus sur les mesures spécifiques par secteur.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Lien vers la SSUC : Subvention salariale d’urgence du Canada

Qu’est-ce que la SSUC ?

La SSUC est une subvention que le gouvernement fédéral offre aux entreprises aux prises avec une baisse importante de revenus à cause de la pandémie, et ce, afin de garder à l’emploi leurs salariés.

Service Canada a mis en ligne une page où il est possible d’estimer la SSUC versé à une entreprise.

Quels sont les critères d’admissibilité à la SSUC ?

  • Les entreprises ayant perdu 15 % de leur revenu en mars et 30 % de leurs revenus en avril ou en mai en raison de la COVID‑19 sont admissibles.
    • Entreprises admissibles : Entreprises privées de toutes tailles, OBNL, organismes de bienfaisance.
      • Les explications du gouvernement laissent entendre que les règles pour les OBNL pourraient être différentes. À suivre au cas par cas, à mesure que le gouvernement dévoile d’autres détails.
      • Les entreprises qui ont reçu un financement public ne seraient pas admissibles, comme les universités ou les sociétés d’État.
  • Les employé-e-s, pour être admissibles, ne doivent pas être sans revenu pendant 14 jours ou plus, et ce, pour chaque période de demande.

Comment fait-on une demande pour la SSUC ?

  • Un portail sera lancé le 27 avril à partir de Mon Dossier sur le site de l’ARC.
  • La durée totale de la SSUC est de trois (3) mois . La SSUC est rétroactive à partir du 15 mars et se terminera pour tous le 6 juin.
  • Lors de la demande, il faut attester de la perte de revenus pour la période admissible.
  • Il faut faire une demande pour chaque période admissible. Qui plus est, dès qu’un employeur est jugé admissible pour une période, il sera considéré admissible pour les périodes subséquentes.
Période de la demandePériode de référence aux fins de l’admissibilité
Période 115 mars au 11 avrilMars 2019 par rapport à mars 2020
OU
Moyenne de janvier et février 2020
Période 212 avril au 9 maiAvril 2019 par rapport à avril 2020
OU
Moyenne de janvier et février 2020
OU
Admissible à la période 1
Période 3 10 mai au 6 juin Mai 2019 par rapport à mai 2020
OU
Moyenne de janvier et février 2020
OU
Admissible à la période 2

Comment calcule-t-on la perte de revenu ?

  • Pour chaque période demandée, il faut soit :
    • Calculer la perte mensuelle en comparant la période de la demande par rapport aux revenus mensuels du même mois de l’année précédente.
    • Calculer la perte mensuelle en comparant la période de la demande par rapport à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
    • La différence doit être d’au moins 15 % des revenus pour la période 1, et d’au moins 30 % pour les périodes 2 et 3.
    • Rappelons qu’une entreprise admissible sera considérée admissible pour les périodes subséquentes.
    • Lors de la première demande, il faut choisir une des deux manières de calculer la perte de revenu. Pour les demandes subséquentes, il ne sera pas possible de changer de méthode.
  • L’employeur devra tenir un registre démontrant la perte de revenus mensuels par rapport à la période de référence (le mois précédent).
    • À noter qu’une règle spéciale pour les travailleurs et travailleuses ayant un « lien de dépendance » avec l’employeur sera dévoilée dans le futur. Un tel lien est une situation bien précise, où un ou une employé-e entretient un lien spécial avec l’employeur. Selon notre compréhension, cette situation sera très limitée. Pour en savoir plus sur la notion de lien de dépendance : Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE).
    • Les registres de l’employeur devront aussi prendre en compte les revenus et dépenses salariales avec et sans lien de dépendance.

Quelles sont les modalités de la subvention versée ?

  • Les fonds seront disponibles et versés d’ici 6 semaines.
  • La subvention donnée est la plus élevée des deux options suivantes :
    1. 75% du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence hebdomadaire de 847 $ par semaine.
    2. Le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.
  • Concrètement, cela revient à dire que la subvention couvre 75 % du salaire hebdomadaire, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine.
    • Par exemple, un salaire hebdomadaire de 800 $ sera subventionné par le gouvernement à 600 $ par semaine (75 %), tandis qu’un salaire de 1300 $ par semaine sera subventionné à 847 $ par semaine (limite de la subvention).
  • La SSUC sera versée sous forme d’une subvention qui permettra de rembourser les dépenses salariales de l’entreprise.
  • La SSUC peut aussi rembourser les cotisations employeur d’assurance-emploi, de RRQ et de RQAP des employés en congés payés.
  • À noter que les employeurs seront également admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % du salaire versé aux nouveaux travailleurs et travailleuses. Ceci encourage la rétention des employé-e-s, voire accorde la flexibilité d’en embaucher de nouveaux ou de nouvelles.
  • La subvention versée est accordée peu importe si le travailleur ou la travailleuse travaille à temps plein ou à temps partiel.
  • La subvention versée couvre le revenu brut.

Questions et réponses sur la SSUC

Y a-t-il un plafond sur la masse salariale subventionnée ?

Non.

Est-ce que la SSUC inclut les avantages sociaux, fonds de pension, etc. ?

Oui, sauf les indemnités de départ, les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation d’un véhicule d’entreprises.

L’employeur doit-il verser le 25 % restant ?

Non. Par contre, cela est fortement incité. Il est probable que l’employeur devra en attester dans sa demande SSUC.

Comment se feront les déductions sur le salaire subventionné ?

On l’ignore pour le moment.

Est-ce que le programme de subvention salariale de 10 % est maintenu ?

Oui.  À noter que les montants obtenus par les entreprises dans le cadre de la subvention salariale de 10 %, annoncée le 18 mars 2020, viendront réduire le montant pouvant être demandé au titre de la subvention salariale d’urgence du Canada. De plus, les employeurs qui ne se qualifient pas à la subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la subvention salariale de 10 %.

Lien vers le programme de subventions salariales de 10% : Foire aux questions – Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La SSUC permet-elle de faire fi d’une convention collective ?

Non. La SSUC ne permet pas de faire fi d’une convention collective. Les conventions collectives sont maintenues.

La SSUC et le programme travail-partagé sont-ils compatibles ?

Oui. Les prestations d’assurance-emploi touchées dans le cadre du travail-partagé réduisent le montant de la prestation auquel a droit l’employeur par le biais de la SSUC.

Quelles sont les interactions entre la SSUC et l’assurance-emploi ?

Comme la SSUC amène de nouvelles liquidités pour payer des salaires, j’avancerais que la SSUC n’a aucun impact pour les travailleurs et les travailleuses quant à leur assurance-emploi. Le revenu obtenu de la SSUC n’est pas différent d’un revenu assurable normal.

Comment interagit la SSUC au regard de l’impôt du travailleur ou de la travailleuse ?

Même réponse que la question précédente.

Comment interagissent la SSUC et la PCU (prestation canadienne d’urgence) ?

Le salaire d’une personne n’est pas admissible à la SSUC si elle n’est pas à l’emploi pendant 14 jours ou plus , et ce, pour chaque période de demande. Autrement dit, un syndicat affilié a intérêt à ce que l’employeur s’inscrive à la subvention salariale de 75 % avant que les salariés aillent s’inscrire à la PCU.

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)

Le PACME est un programme de subvention salariale où le gouvernement subventionne des salaires d’entreprises et d’organismes sur le même principe que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), en échange que l’employeur forme ses employé-e-s. Le PACME est administré et financé grâce au concours de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

Les projets sont acceptés jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe fermée de 100 M$.

Pour en savoir plus, notamment pour savoir comment faire une demande.

Admissibilité au PACME

Deux groupes sont admissibles : les entreprises et les promoteurs collectifs.

Parmi les clients admissibles (cette liste n’est pas exhaustive), on retrouve : les employeurs, les travailleurs autonomes avec employé‑e‑s, les associations d’employé-e-s ou d’employeurs, les regroupes professionnels, d’employeurs ou de travailleurs, les promoteurs collectifs reconnus par la CPMT, les comités sectoriels de la main-d’œuvre, les coopératives, les entreprises d’économie sociale et les OBNL.

Parmi les activités de formation admissibles, on retrouve : la formation de base, la francisation, les formations sur les compétences numériques, la formation continue liée aux activités de l’entreprise (qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par la personne formée), les formations rendues nécessaires en vue de la reprise des activités ou liées à une stratégie d’ajustement des activités de l’entreprise, comme le télétravail ou la salubrité, la formation permettant la requalification et les formations préconisent par les ordres professionnels.

Dépenses admises au PACME

Les dépenses suivantes sont admises au PACME :

  • Le salaire des travailleurs et des travailleuses en formation (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 dollars l’heure;
  • Les honoraires professionnels des consultants ou consultants, ou des formateurs ou formatrices, pour un maximum de 150 dollars l’heure;
  • Les frais indirects pour les formateurs et les formatrices (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel;
  • Les frais indirects pour les travailleurs et les travailleuses en formation (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel;
  • L’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique au coût réel;
  • Le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités au coût réel;
  • L’élaboration et l’adaptation de contenus de formation au coût réel;
  • Le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne au coût réel;
  • Les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plateforme au coût réel;
  • Si applicable, les frais liés aux activités de gestion et d’administration (frais bancaires, matériel, fournitures nécessaires à la réalisation des activités, etc.) assumés par l’organisme délégué, jusqu’à concurrence de 10 % des frais admissibles.

Aide financière accordée

Le PACME rembourse les dépenses admissibles des activités de formation à la hauteur de :

  • 100 % des dépenses de 100 000 $ ou moins ;
  • 50 % des dépenses entre 100 000 $ et 500 000 $.

Le PACME rembourse les salaires des employé-e-s participant à une activité de formation à la hauteur de :

  • 25 % de la masse salariale en formation si l’entreprise reçoit la SSUC de 75% (le salaire maximal admissible est de 25 $ l’heure);
  • 90% de la masse salariale en formation si l’entreprise reçoit la subvention salariale temporaire du Canada de 10 % (le salaire maximal admissible est de 25 $ l’heure);
  • 100 % de la masse salariale en formation si l’entreprise ne reçoit aucune subvention salariale du gouvernement fédéral (le salaire maximal admissible est de 25 $ l’heure).

Le PACME rembourse jusqu’à 100% des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines, selon les barèmes applicables.