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Chronique juridique – ADREQ (CSD) – Première infolettre!

Par Kaven Bissonnette, avocat
À chacune des éditions de l’Infolettre ADREQ (CSD), nous vous présenterons cette chronique juridique, qui vous donnera plus de détails quant à certaines dispositions contenues dans l’Entente collective.*
  • « Lorsque une ressource formule, par écrit, une demande d’autorisation ou une demande nécessitant une décision de l’établissement, l’établissement a l’obligation de répondre par écrit à cette demande, et ce, dans les meilleurs délais. «  (art. 2-1.01h)

Précision : il est donc primordial pour la ressource d’effectuer ses demandes par écrit si elle veut recevoir une réponse écrite et ainsi éviter tout malentendu qui pourrait éventuellement causer préjudice à la ressource. De plus, seules les ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD) bénéficient de ce droit.

  • « L’établissement a l’obligation d’informer la ressource d’un écart de qualité par écrit dans les 60 jours du moment où il est constaté par un représentant de l’établissement, sauf si la connaissance des faits en lien avec cet écart de qualité a entraîné le déclenchement d’une enquête administrative. » (art. 2-1.01l)

Précision : cela signifie que dans le cadre de votre relation contractuelle avec l’établissement, ce dernier ne peut plus invoquer contre vous des reproches qui ont été constatés par l’établissement plus de 60 jours avant de porter la situation à votre connaissance et il ne peut plus également invoquer contre vous des reproches qui auraient été portés à votre connaissance verbalement. Encore une fois, seules les ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD) bénéficient de ce droit.

  • « L’établissement doit, dans ses activités de jumelage et de pairage aux fins de placement d’un usager dans une ressource, analyser les impacts anticipés de l’intégration de celui-ci et voir à ce que cette intégration ne risque pas de rompre l’équilibre du milieu de vie dans la ressource notamment en tenant compte des risques pour la santé, sécurité ou intégrité physique ou psychologique dans la ressources, des autres usagers présents dans la ressource le cas échéant et des autres personnes vivant dans la ressource. » (Art. 2_2.03)
Précision : Bien que le jumelage/pairage d’un usager soit du ressort exclusif de l’établissement, cette disposition crée une obligation majeure pour l’établissement. Ce dernier doit respecter le milieu de vie de la ressource dans ses activités de jumelage/pairage. Le respect de la santé, sécurité et l’intégrité physique et psychologique de la ressource doit maintenant être considéré par l’établissement. Cette obligation pour l’établissement ne s’applique qu’aux ressources ADREQ (CSD) et ADRAQ (CSD).

*fait référence à l’Entente collective survenue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et l’Association des ressources à l’enfance du Québec (ADREQ), 8 mai 2017.