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Mine d'Asbestos: victoire historique des travailleurs en Cour d'appel

Montréal, le 31 janvier 2003 – « La Centrale des syndicats démocratiques se réjouit du jugement historique, rendu aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec, obligeant le contrôleur de la mine d’amiante Jeffrey d’Asbestos, à respecter les conventions collectives s’il y poursuit les opérations. »

C’est ce qu’a déclaré le président de la CSD, François Vaudreuil, en prenant connaissance de la décision de la Cour d’appel du Québec, rendue aujourd’hui, concernant l’avenir des travailleurs de la mine d’amiante.

Dans un jugement unanime, rendu une semaine après avoir entendu les parties, les juges J.-J. Michel Robert, Melvin L. Rothman et Pierre Dalphond éclaircissent l’application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, une loi fédérale adoptée par le parlement canadien en 1933 dans le contexte de la crise économique.

Rappel des événements
Face à la réduction de la demande d’amiante et à une diminution importante des prix à l’échelle internationale, la mine Jeffrey mettait fin à ses opérations le 23 septembre dernier. Le 7 octobre, l’entreprise se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, obtenant ainsi une ordonnance nommant un contrôleur chargé de la sauvegarde des actifs de la mine, et de l’élaboration d’un plan d’arrangement avec les créanciers.

Un mois plus tard, soit le 7 novembre, la Cour accordait une prolongation de la première ordonnance jusqu’au 10 janvier 2003.

Puis le 29 novembre dernier, en dépit des arguments présentés par le procureur des trois syndicats concernés et de la CSD, Me Denis Lavoie, le contrôleur de la mine obtenait une autre ordonnance lui permettant de reprendre les activités de la mine, afin de réaliser un contrat pour Thiokol, un sous-traitant fournissant de l’amiante pour le compte de la NASA.

À cet effet, le juge Pierre Fournier accordait au contrôleur le pouvoir de suspendre l’application des trois conventions collectives régissant les travailleurs de la mine, les policiers-pompiers ainsi que les employés de bureau. Les assurances collectives ainsi que le régime complémentaire de retraite étaient également suspendus par la même occasion. Ce jugement incluait aussi le pouvoir, pour le contrôleur, d’engager sur une base individuelle toute personne requise à la réalisation du projet.

Le 21 décembre, les trois syndicats et la CSD obtenaient, de la juge Louise Otis de la Cour d’appel du Québec, la permission d’en appeler du jugement rendu par le juge Fournier.

Après avoir entendu les parties, le vendredi 24 janvier, les trois juges de la Cour d’appel ont rendu aujourd’hui leur décision : se rendant aux arguments du procureur de la CSD, la Cour casse le jugement du juge Fournier et oblige le contrôleur de la Mine Jeffrey à respecter les conventions collectives ainsi qu’à négocier avec les trois syndicats, soit le Syndicat national de l’amiante d’Asbestos inc. (CSD), l’Association des policiers-pompiers de JM Asbestos inc. (CSD) et le Syndicat démocratique des techniciens en fibre et employés du bureau de JMAI (CSD).

Une victoire à portée nationale
Dans leur décision, les juges Robert, Rothman et Dalphond rappellent que la signature de contrats individuels, dans le contexte où une convention collective s’applique, viole le monopole de représentativité des travailleurs. De même, ils statuent que ce que le contrôleur de la mine Jeffrey considérait être une « suspension » de la convention collective est, en réalité, une modification des conditions de travail et que celles-ci ne peuvent être modifiées sans l’accord des trois syndicats concernés, le cas échéant.

« C’est une décision à grande portée parce qu’elle vient rappeler à tout employeur ayant des activités au pays, qu’il ne peut utiliser cette loi pour éviter l’application de conventions collectives », a précisé le président de la CSD.

« La Cour d’appel vient confirmer ce que nous pré