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Adoption du projet de loi no 49 le vendredi 12 juin 2009 - Insatisfaction et possibilités de poursuites judiciaires pour la CSD

Montréal, le lundi 15 juin 2009 – Bien que le projet de loi no 49 – Loi sur la représentation des ressources de type familial (RTF) et de certaines ressources intermédiaires (RI) – contienne des avancées en reconnaissant enfin aux RI et aux RTF l’exercice de droits fondamentaux, tel le droit d’association, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et son affilié le Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) sont insatisfaits des recours qui sont permis favorisant la conclusion d’une entente collective. Aussi, l’absence de recours au terme de l’entente spécifique permet à l’employeur de retirer en tout ou en partie le revenu d’une ressource sans que celle-ci puisse, comme tous les travailleurs du Québec, avoir un droit de contester.

« Insatisfaits, oui, parce qu’il est inconcevable que dans cette loi, il n’y ait aucun droit à l’arbitrage pour l’entente spécifique et l’entente collective. Le droit à un tiers impartial est le moyen le plus vieux de la terre pour résoudre un conflit. C’est le droit le plus élémentaire de tout citoyen de s’adresser à un sage, à un juge, à un tribunal, à un arbitre, etc., lorsqu’il est en situation de litige. C’est un moyen pacifique, juste, équitable, impartial pour toutes les parties », a mentionné François Vaudreuil, président de la CSD.

L’analyse de l’aspect juridique de la situation est déjà entamée par les experts de la CSD et, s’il y a lieu, elle intentera des recours judiciaires. Sur des aspects bien précis, cette nouvelle loi ne respecte pas l’esprit du jugement Grenier qui, le 31 octobre dernier en Cour supérieure, invalidait le projet de loi no 7.

Depuis le 1er décembre 2008, le RESSAQ-CSD a déposé à la Commission des relations du travail (CRT), 68 demandes d’accréditation visant près de 4 000 personnes.

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