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Le résumé de la loi spéciale en quelques points

Voici la loi spéciale résumée en quelques points. Vous trouverez aussi les documents complets au bas de cet article.

  • Retour au travail
    • Tout salarié doit retourner au travail dès le 2 juillet à 6 h 30 conformément à son horaire habituel;
    • Nul ne peut déclarer une grève ou un lock-out;
    • Les syndicats et les employeurs doivent tout faire pour garantir le retour au travail dans le calme;
    • Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise des travaux de construction ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces travaux, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l’exécution de cette prestation;
    • Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un chantier auquel elle a le droit d’accéder pour y exercer ses fonctions;
  • Communication aux membres
    • Avant le 2 juillet à 6 h 30, tous les syndicats doivent communiquer publiquement à leurs membres le contenu de la loi;
    • Une attestation de cette communication doit être transmise au ministère du Travail;
  • Conditions de travail
    • Les hausses de salaire et les hausses pour les frais de déplacement prévues sont de 2 % du 2 juillet 2013 au 30 juin 2014;
    • Les parties peuvent en tout temps s’entendre entre elles pour modifier tout élément de la convention collective, y compris les hausses précédentes;
  • Sanctions légales
    • Un salarié ou une personne physique qui contrevient aux articles 2 à 10 de la Loi est passible d’une amende de 100 à 500 $ par jour;
    • Un employé, un représentant ou un dirigeant syndical qui contrevient aux articles 2 à 10 de la Loi est passible d’une amende de 7000 à 35 000 $ par jour;
    • Un syndicat, une section locale d’un syndicat, un entrepreneur ou une association d’entrepreneurs qui contrevient aux articles 2 à 10 de la Loi est passible d’une amende de 25 000 à 125 000 $ par jour.

Le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement peut être trouvé à l’adresse suivante : http://fr.scribd.com/doc/151111276/Projet-Loi-54.

Les amendements qui ont été adoptés peuvent être trouvés au lien suivant : http://fr.scribd.com/doc/151113552/am-pl54.