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La CSD a présenté son mémoire sur le projet de loi 42 le 12 mai 2015

La CSD a présenté son mémoire sur le projet de loi 42 le 12 mai 2015, dont elle est très critique:

  •  Parce qu’’il met fin sans raison valable à la présence des membres paritaires en matière de  lésions professionnelles alors que ces membres sont fort utiles pour aider les travailleurs, particulièrement ceux qui sont non représentés, à affronter les avocats des employeurs ou de la CSST, selon le cas.

 

  •  Parce qu’’il veut faire disparaître la Commission de l’équité salariale (CÉS) et celle des normes du travail pour les faire absorber par la CSST, rebaptisée pour l’occasion CDSST ou Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. Or, les fusions d’établissements ou d’organismes crée plutôt de la désorganisation que de la synergie, ce qui sera très dommageable à l’’atteinte de l’équité salariale en particulier, qui est un droit fondamental et quasi constitutionnel, fort complexe à faire appliquer. La fusion de la CÉS avec deux commissions aux missions, méthodes et modes de résolution des plaintes fort différentes est mal avisée. La CÉS n’’a pas terminé son travail, loin de là, elle devrait être améliorée et non ébranlée. Et si fusion il doit y avoir, la plus appropriée serait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui, elle aussi, veille à l’application de droits fondamentaux.

Vous pouvez consulter l’audition de la CSD lors de la consultation spéciale à la Commission parlementaire sur le projet de loi 42 en cliquant sur le lien suivant :

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-58843.html

Vous pouvez également consulter le mémoire en cliquant sur le lien suivant :

Mémoire_CSD_PL42-Fusions_des_commissions_pourquoi_pour qui